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Pour les particuliers

Et en plus des documents que nous avons publié ici, Stéphane Lhomme a rajouté sur son site de nouvelles lettres-types.

http://refus.linky.gazpar.free.fr/docs-particuliers-anti-linky.htm

Pour vos mairies

Le cabinet d'avocats Artemisia a produit une note juridique concernant Linky, à destination des maires et élus municipaux. Ceux-ci y apprendront notamment que les compteurs appartiennent bien aux communes, quel que soit le cas de figure, et que les relevés des données de consommation sont contraires à la protection de la vie privée, comme le disent les opposants depuis plus d'un an. Ils y trouveront en outre des modèles d'arrêtés municipaux.
Ainsi que des documents pour aider les particuliers à refuser le compteur.

Voir le site de Stéphane Lhomme 
http://refus.linky.gazpar.free.fr/nouvelles-deliberations-anti-linky.htm

Le cadre légal

La directive européenne du 13 juillet 2009  stipule que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. ». La Loi relative à la « Transition Energétique Pour la Croissance Verte » prévoit la généralisation de compteurs «communicants». D’ici à 2021, 35 millions de compteurs Linky et 700 000 concentrateurs devraient être installés.