Le cadre légal

La directive européenne du 13 juillet 2009  stipule que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. ». La Loi relative à la « Transition Energétique Pour la Croissance Verte » prévoit la généralisation de compteurs «communicants». D’ici à 2021, 35 millions de compteurs Linky et 700 000 concentrateurs devraient être installés.