A-t-on le droit de refuser Linky ?

1- Linky imposé par l'Europe ?

Dans l’article 13 de la directive du 5 avril 2006 le conseil de l’Europe préconise que " les particuliers soient équipés de compteurs qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles", ce n’est pas le cas. D’ailleurs, l’Allemagne ne l’a pas fait.

En outre, le Rapport de la Cour des Comptes de février 2018 remarque que parmi les 23 pays de l'Union Européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, dix ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs :en plus de l'Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie,  le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie, l'Autriche, et les Pays Bas. La Grande-Bretagne les accepte sur la base du volontariat

2- Linky imposé par la loi française ?

La loi relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » (17 août 2015) prévoit la généralisation des compteurs communicants pour l'électricité. Il est prévu qu'il intègre trente-cinq millions de foyers français, soit 80 % à l'horizon 2021, cette obligation est faite pour Enedis mais la loi ne stipule pas que le particulier est obligé d’accepter. Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, le 21 avril 2017 s’adresse ainsi au président du directoire : "Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers." Nicolas Hulot a reconnu, lui aussi, le droit au refus du linky de la part de l’usager.

 

3- Peut-on imposer un objet connecté à un particulier ?

Il est illégal d’imposer un objet connecté à des particuliers. Chacun est maître chez lui.

 

4- Que dit la constitution ?

Dans le mesure où les particuliers dont le compteur est à l'intérieur de la propriété ont le droit de refuser Linky, les particuliers dont le compteur est à l'extérieur de la propriété ont aussi le droit au refus : selon la constitution, les Français sont égaux en droits.

 

 

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Date de dernière mise à jour : 05/12/2018