Jugement au fond, tribunal d'instance de La Rochelle :

Le droit du particulier à protéger son compteur reconnu

Le jugement de La Rochelle intervenu le 20 juin 2017 reconnaît au particulier le droit de protéger son compteur par un système type chaîne ou barreux et le poseur ayant sectionné le dispositif de protection et déchiré l'imprimé exprimant le refus est dit coupable de dégradation des biens du particulier. Ce jugement représente un avancée certaine dans la reconnaissance du droit des particuliers à s'opposer au changement de compteur.

Jugement la rochelle 1Jugement la rochelle 1 (875.04 Ko)

Jugement la rochelle 2Jugement la rochelle 2 (1.01 Mo)

La rochelle 3La rochelle 3 (1.1 Mo)

La rochelle 4La rochelle 4 (1.01 Mo)

Date de dernière mise à jour : 19/10/2017