Les nouvelles Conditions Générales de Vente imposées par les fournisseurs d'électricité

Actuellement, nous recevons cette question :

« Comment réagir quand EDF envoie de nouvelles Conditions Générales de Vente ? »

Ce que nous pouvons vous dire actuellement, c'est qu'EDF profite de ces nouvelles Conditions Générales de Vente pour changer la norme de l'électricité. La nouvelle norme pouvant être une électricité de 50 Hz additionnée de CPL. Or, c'est justement ce que nous n'acceptons pas. Les personnes qui ne sont pas d'accord avec les nouvelles CGV réagissent de 3 façons différentes:   

1- Ils ne répondent pas considérant que lorsqu'un contrat est modifié unilatéralement, il y a violation des articles L111-1 et L111-2, L224-1 à L224-7 ainsi que R212-1 alinéa 3 et R 212-2 alinéa 6 du code de la consommation, et de plus, il ne peut pas être prouvé qu'ils les ont reçues, ni qu'ils les ont acceptées.

 2-Ils répondent en RAR en disant que lorsqu'un contrat est modifié unilatéralement, il y a violation des articles L111-1 et L111-2, L224-1 à L224-7 ainsi que R212-1 alinéa 3 et R 212-2 alinéa 6 du code de la consommation, et qu'ils ne souhaitent pas  modifier le contrat.

3- Ils font comme ce particulier:

"J’ai comparé l’ancien contrat de Conditions générales avec le nouveau proposé unilatéralement par EDF et ai en rayé toutes les mentions qui ne me convenaient pas; j’ai ensuite paraphé mes corrections et renvoyé mon « offre modifiée » à EDF qui l’a acceptée sans commentaire puisque mon électricité fonctionne toujours et que j’ai du faire appel à deux reprises à leurs services d’entretien pour des réparations, faites elles aussi sans problème. Donc sachez qu’une offre demeure une offre ; vous n’avez aucune obligation de l’accepter telle quelle et EDF ne peut pas la modifier unilatéralement ; donc à vous de réagir. En passant, j’ai fait pareil pour mon contrat de gaz de ville et GDF a accepté mes changements sans opposition." 

 

 

L'association nationale Robin des Toits conseille vivement de ne pas accepter ces nouvelles conditions générales de vente et de fournitures - et de tenir bon en cas de menaces de coupure de l'alimentation électrique.En effet, il est peu probable qu'ils mettent leurs menaces à exécution, au risque d'être attaqué pour clause abusive et de ternir leur "belle" image médiatique.

Le cabinet d'avocat de l'association Robin des Toits propose ce modèle de lettre à adresser à EDF pour le refus des nouvelles CGV à envoyer par écrit en recommandé avec AR..
 

Modele refus cgv robin des toitsModele refus cgv robin des toits (25.5 Ko)

 

 

Date de dernière mise à jour : 02/11/2017