Les procès

Le jugement de la Rochelle

Un employé de "Solution 30" qui s'était introduit chez un particulier et avait détruit les protections du compteur et déchiré l'affiche rappelant le refus du linky a été bousculé par le particulier au cours de cette action. L'employé de "Solution 30" qui avait porté plainte a été reconnu coupable de violation de domicile et de destruction du bien du particulier alors que la réaction du particulier a été reconnue légitime.

Jugement la rochelle 1Jugement la rochelle 1 (875.04 Ko)

Jugement la rochelle 2Jugement la rochelle 2 (1.01 Mo)

La rochelle 3La rochelle 3 (1.1 Mo)

La rochelle 4La rochelle 4 (1.01 Mo)

Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Toulouse du 18 mars 2019

https://www.20minutes.fr/sante/2477039-20190320-toulouse-tribunal-interdit-installation-compteurs-linky-chez-habitants-electrosensibles-premiere

 

Date de dernière mise à jour : 26/03/2019